cap

LA RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRACTS

Puis-je rédiger le contenu de mes tracts librement ?Oui, mais le contenu de vos tracts doit toutefois répondre au droit de la presse concernant l’interdiction de l’utilisation de propos injurieux ou diffamatoires et ce conformément à l’article L2142-5 du code du travail.Le principe de la libre expression syndicale est apprécié assez largement par les juges […]

Nos infos vous intéressent ?

Recevez Notre NewsLetter !​